Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Article 2 - Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LAIA Connect, solution SaaS (Software as a Service) destinée à la gestion complète d'instituts de beauté.

L'acceptation des CGV est obligatoire pour souscrire un abonnement. En validant son inscription, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGV.

LAIA Connect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours calendaires. L'utilisation continue du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 3 - Description du Service

LAIA Connect est une plateforme SaaS multi-tenant offrant aux instituts de beauté un ensemble complet d'outils de gestion en ligne :

3.1 - Fonctionnalités principales (toutes formules)

• Site web personnalisable avec nom de domaine ou sous-domaine
• Système de réservation en ligne 24/7
• Gestion complète des clients et historique
• Calendrier et planning automatisé
• Paiements sécurisés via Stripe (sans commission LAIA)
• Programme de fidélité et parrainage
• Système d'avis clients connecté à Google Reviews
• Facturation et comptabilité automatiques
• Statistiques et tableaux de bord en temps réel

3.2 - Fonctionnalités avancées (selon formule)

• Blog professionnel et création de contenu
• CRM avancé et prospection
• Email Marketing avec automations
• Boutique en ligne (produits et formations)
• Gestion de stock et inventaire
• WhatsApp Business et SMS Marketing
• Publications automatiques sur réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok)
• Multi-utilisateurs et multi-emplacements
• Rapports et statistiques avancés

La disponibilité de certaines fonctionnalités dépend de la formule d'abonnement souscrite. Le détail exact est consultable sur la page tarifaire.

Article 4 - Formules et Tarification

4.1 - Options supplémentaires

Tarifs exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20% en France) sera ajoutée sur la facture.

Les tarifs sont révisables annuellement avec un préavis de 60 jours. Les Clients existants bénéficient d'un maintien de tarif pendant 12 mois minimum.

Article 5 - Souscription et Activation

La souscription s'effectue en ligne sur le site www.laiaconnect.fr en suivant le processus d'inscription guidé. Le Client doit fournir :

• Ses coordonnées complètes et exactes
• Les informations légales de son entreprise (SIRET obligatoire)
• Un mandat de prélèvement SEPA pour le paiement mensuel

L'activation du compte est immédiate après validation du formulaire et mise en place du mandat SEPA. Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email sous quelques minutes.

Toute fausse déclaration ou information erronée peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni remboursement.

Article 6 - Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par prélèvement automatique SEPA mensuel. En souscrivant, le Client autorise LAIA Connect à prélever mensuellement le montant de son abonnement.

Échéancier :

• Jour 1 à 30 : Période d'essai gratuite (aucun prélèvement)
• Jour 31 : Premier prélèvement au tarif de la formule choisie
• Puis : Prélèvement récurrent le même jour chaque mois

En cas de rejet de prélèvement, le Service sera suspendu automatiquement après 48h. Des frais de rejet bancaire (15€ HT) pourront être facturés. La réactivation nécessite la régularisation du paiement.

Les factures sont envoyées par email et disponibles dans l'Espace Client. Elles sont conformes à la réglementation fiscale française.

Article 7 - Durée et Résiliation

7.1 - Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec reconduction tacite mensuelle. Il n'y a aucun engagement de durée minimum.

7.2 - Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis et sans frais, depuis son Espace Client ou par email à contact@laiaconnect.fr.

• Préavis : Aucun
• Effet : La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours (pas de remboursement au prorata)
• Accès : Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période déjà payée
• Remboursement : Aucun remboursement de la période en cours

💡 Exemple : Si vous résiliez le 15 janvier et que votre facturation mensuelle court du 1er au 31 janvier, vous conservez l'accès jusqu'au 31 janvier. Le prélèvement du 1er février n'aura pas lieu.

7.3 - Résiliation par LAIA Connect

LAIA Connect se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse (délai 15 jours)
• Utilisation contraire aux CGV ou à la législation en vigueur
• Activité frauduleuse ou atteinte à la sécurité de la Plateforme
• Propos injurieux envers l'équipe LAIA Connect

7.4 - Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation :

• L'accès au Service est immédiatement désactivé
• Le site web du Client est mis hors ligne
• Les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement
• Le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données

Article 8 - Obligations de LAIA Connect

8.1 - Disponibilité

LAIA Connect s'engage à maintenir le Service accessible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance. Un taux de disponibilité de 99,5% est visé sur l'année.

Les maintenances programmées sont notifiées 72h à l'avance et planifiées de préférence la nuit (2h-6h).

8.2 - Sécurité et Confidentialité

LAIA Connect met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer :

• La protection des données contre tout accès non autorisé
• Le chiffrement des données sensibles (HTTPS, SSL/TLS)
• Des sauvegardes quotidiennes automatiques
• La conformité au RGPD (voir Article 14)

8.3 - Support Technique

LAIA Connect met à disposition de tous ses Clients, quelle que soit la formule souscrite :

• Support par email : Réponse sous 48h ouvrées maximum
• Documentation complète : Centre d'aide en ligne accessible 24/7
• Tutoriels vidéo : Guides pas à pas pour toutes les fonctionnalités
• Base de connaissances : FAQ et articles détaillés

Tous les clients bénéficient du même niveau de support, sans distinction selon la formule d'abonnement.

8.4 - Évolutions et Mises à Jour

LAIA Connect améliore continuellement sa Plateforme. Les mises à jour sont automatiques et gratuites, sans interruption de service.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers non autorisés
• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter la législation en vigueur (RGPD, code de la consommation, etc.)
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes informatiques de LAIA Connect
• S'acquitter des paiements dans les délais prévus
• Effectuer des sauvegardes locales de ses données critiques

Article 10 - Propriété Intellectuelle

La Plateforme LAIA Connect, son code source, son architecture, ses bases de données, ses logos, ses marques et tous les éléments qui la composent sont et restent la propriété exclusive de LAIA Connect.

Le Client dispose uniquement d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme, strictement limité à la durée de son abonnement et à l'usage professionnel de son institut.

Contenus du Client : Les textes, images, logos, vidéos et autres contenus créés ou téléchargés par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client accorde à LAIA Connect une licence d'utilisation limitée à l'hébergement et l'affichage sur son site web.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11 - Limitation de Responsabilité

11.1 - Obligation de moyens

LAIA Connect est tenu à une obligation de moyens et non de résultat concernant la fourniture du Service. Le Client reconnaît que les résultats commerciaux qu'il peut obtenir grâce au Service dépendent de nombreux facteurs extérieurs à LAIA Connect.

11.2 - Exclusions de responsabilité

La responsabilité de LAIA Connect ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, manque à gagner, perte d'opportunité commerciale
• Utilisation du Service : mauvaise utilisation, erreurs de saisie, paramétrage incorrect par le Client
• Contenus : contenus publiés par le Client ou par ses propres clients (avis, commentaires)
• Tiers : défaillance d'un fournisseur tiers (hébergeur, Stripe, réseau Internet, opérateur téléphonique)
• Sécurité : acte malveillant d'un tiers (piratage, DDoS, phishing), perte ou vol des identifiants du Client
• Force majeure : tout événement échappant au contrôle de LAIA Connect
• Indisponibilité temporaire : maintenance programmée ou urgente, mises à jour
• Données clients finaux : le Client est seul responsable du traitement des données de ses propres clients conformément au RGPD

11.3 - Plafonnement strict de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité totale et cumulée de LAIA Connect, tous dommages confondus (directs ou indirects), est strictement et irrévocablement plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond s'applique quel que soit le fondement juridique invoqué (contractuel, délictuel, quasi-délictuel) et constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de LAIA Connect.

11.4 - Données et sauvegardes

Bien que LAIA Connect effectue des sauvegardes quotidiennes automatiques, le Client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité exclusive d'effectuer ses propres sauvegardes régulières de ses données critiques via les fonctions d'export disponibles.

LAIA Connect ne pourra en aucun cas être tenu responsable d'une perte de données, quelle qu'en soit la cause. Le Client renonce expressément à tout recours de ce chef.

11.5 - Acceptation des risques

Le Client déclare être un professionnel averti. Il reconnaît avoir été pleinement informé des caractéristiques du Service et accepte les risques inhérents à tout service informatique en ligne (interruptions, bugs, évolutions).

Article 12 - Force Majeure

LAIA Connect ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, notamment :

• Catastrophes naturelles (séisme, inondation, tempête, etc.)
• Incendies, explosion, dégât des eaux
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'électricité
• Attaques informatiques majeures (DDoS, ransomware, etc.)
• Pandémies, épidémies, crises sanitaires
• Grèves générales, mouvements sociaux
• Guerres, attentats, troubles civils
• Décisions gouvernementales, réglementaires ou judiciaires
• Défaillance majeure d'un fournisseur critique (hébergeur, Stripe, etc.)

En cas de force majeure, les obligations de LAIA Connect sont suspendues de plein droit pour la durée de l'événement, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Si la situation perdure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier l'abonnement sans frais ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 12 bis - Non-Garantie de Résultats

Le Client reconnaît expressément que LAIA Connect :

• Ne garantit aucun résultat commercial : augmentation du chiffre d'affaires, du nombre de clients, de la rentabilité
• Ne garantit pas que le Service répondra à toutes les attentes spécifiques du Client
• Ne garantit pas l'absence totale de bugs, erreurs ou interruptions
• Ne garantit pas la compatibilité avec tous les équipements, navigateurs ou connexions Internet
• Ne peut être tenu responsable des choix commerciaux, tarifaires ou stratégiques du Client

Le Service est fourni « en l'état » (« as is »). Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des résultats qu'il en tire.

Article 13 - Sous-Traitance

LAIA Connect se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations nécessaires à la fourniture du Service, notamment :

• Hébergement (serveurs cloud)
• Paiements (Stripe)
• Envoi d'emails transactionnels (Resend, Brevo)
• Stockage de médias (Cloudinary)

Tous les sous-traitants sont sélectionnés pour leur fiabilité et leur conformité RGPD. LAIA Connect reste responsable de la bonne exécution du Service vis-à-vis du Client.

Article 14 - Données Personnelles et RGPD

14.1 - Responsable de traitement

LAIA Connect agit en tant que sous-traitant pour le traitement des données des clients finaux de l'institut (coordonnées, historique des réservations, etc.).

Le Client (l'institut) est le responsable de traitement de ces données et doit se conformer au RGPD, notamment en informant ses clients et en obtenant leur consentement.

14.2 - Données collectées par LAIA Connect

Pour la gestion de l'abonnement, LAIA Connect collecte et traite :

• Informations d'identification (nom, prénom, email)
• Informations de l'entreprise (raison sociale, SIRET, adresse)
• Coordonnées bancaires (IBAN pour prélèvement SEPA)
• Données de connexion et logs (IP, date/heure)

14.3 - Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : Consulter ses données personnelles
• Droit de rectification : Corriger ses données
• Droit à l'effacement : Supprimer ses données (sauf obligation légale)
• Droit à la portabilité : Récupérer ses données dans un format exploitable
• Droit d'opposition : S'opposer au traitement

Pour exercer ces droits : contact@laiaconnect.fr
Consultez notre Politique de Confidentialité complète

14.4 - Conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement + 30 jours après résiliation (période de récupération). Les factures et documents comptables sont conservés 10 ans (obligation légale).

Article 15 - Modifications du Service

LAIA Connect se réserve le droit de faire évoluer le Service (ajout, modification ou suppression de fonctionnalités) afin de l'améliorer ou de respecter de nouvelles obligations légales.

Les évolutions majeures susceptibles d'affecter l'utilisation du Service seront communiquées par email avec un préavis raisonnable. Le Client conserve son droit de résiliation s'il n'accepte pas les modifications.

Les corrections de bugs, mises à jour de sécurité et améliorations mineures sont déployées sans préavis.

Article 16 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LAIA Connect, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 - Dispositions Diverses

17.1 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

17.2 - Non-renonciation

Le fait pour LAIA Connect de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

17.3 - Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, arrangement ou protocole antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Article 18 - Contact et Service Client